En utilisant notre site, vous acceptez l'enregistrement de cookies. Un cookie technique est créé qui ne contient pas d’informations personnelles.

Towards an Efficient and Effective European Public Prosecutor’s Office

08.11.2018 10:00 - 09.11.2018 16:00
Vienne
Ajouter à votre calendrier: iCal

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (European Public Prosecutor's Office, EPPO) est entré en vigueur en novembre 2017. Selon la planification actuelle, le parquet européen doit assumer ses missions d'enquête et de poursuite à partir de janvier 2021.

La conférence vise à créer une compréhension commune sur l'interprétation et l'application du règlement du Conseil afin de soutenir l'EPPO et lui permettre de libérer tout son potentiel dans l'enquête et la poursuite des infractions pénales en rapport avec les intérêts financiers de l'UE.

Lieu:
Ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice
Museumstrasse 7
1070 Vienne

Partager cette page