La protection des données dans le domaine de la justice

Les 18 et 19 octobre 2018, à l'occasion de la présidence autrichienne du Conseil de l'UE, la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof, OGH) et l'Academie de droit européen (Europäische Rechtsakademie, ERA) de Trèves en Allemagne ont organisé une réunion internationale au sujet de «La protection des données dans le domaine de la justice».

Parmi les participants figuraient notamment des juges d'Autriche et de 27 autres États européens. Les discours et débats abordaient l'effet du nouveau règlement sur la protection de données de l'UE en vigueur depuis mai 2018 sur l'activité des tribunaux. Les discussions portaient sur l'accès aux dossiers judiciaires, les rapports des médias sur les audiences au tribunal et l'anonymisation des décisions juridiques publiées sur internet, mais aussi sur la conservation des données et la recherche de criminels à l'aide de profilage. Il existait un accord sur la nécessité d'évaluer l'intérêt public de l'utilisation et du traitement de données d'un côté et le droit à l'autodétermination informationnelle des personnes en question d'un autre côté qui découle de la nouvelle situation juridique. Dans de nombreux cas, ce ne seront que des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui apporteront une réponse claire.

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